Je gère ma candidature

 

Combien de temps l’inscription est-elle valide ?   

Votre candidature est valide jusqu’à l’attribution d’un logement.

Mais

Attention : vous devez OBLIGATOIREMENT :

  • renouveler votre candidature tous les 2 ans (à partir d’une année paire. Exemple : 2018, 2020 , 2022….). La société de logement où vous avez déposé votre demande se chargera de vous communiquer par écrit à quel moment effectuer ce renouvellement.
  • Avertir la société (où vous avez déposé votre demande) de votre changement d’adresse et/ou de composition de ménage dans un délai de 2 mois.

 

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CES OBLIGATIONS VOTRE CANDIDATURE SERA RADIEE

 

C’est quoi une radiation ? 

Votre demande est radiée (= barrée de la liste d’attente) dans certaines situations prévues par la loi…. Et vous devez tout recommencer à zéro !!!

 

Quelles sont les situations de radiation ?

  • Si vous ne renouvelez pas votre inscription dans les 3 mois après la demande de renouvellement.
  • Si vous ne répondez plus aux conditions d’admission (revenus, propriété, etc.).
  • Si vous ne communiquez pas votre changement d’adresse et/ou de composition de ménage dans un délai de 2 mois
  • Si vous envoyez une fausse déclaration
  • Si vous dissimulez une condition qui vous exclut de l’attribution d’un logement social (exemple : être propriétaire)
  • Si vous trichez pour bénéficier de point(s) de priorité supplémentaire(s)
  • Si vous refusez l’attribution d’un logement sans motif valable

 La société de logement social doit vous communiquer sa décision de radiation dans les 30 jours ouvrables, par lettre recommandée. Pendant 6 mois, vous ne pourrez plus vous réinscrire dans aucune société de logement social de la Région Bruxelles-Capitale.

     Vous pouvez entamer une procédure de plainte contre cette décision.

 

Combien de temps faut-il attendre avant d’avoir un logement ? 

L’attente est déterminée par :

  • Le nombre de candidats inscrits sur la liste d’attente
  • Le nombre de logement qui se libère par mois
  • Le type de logement qui se libère (1, 2 3 chambres ou plus….)

Et

Votre situation :

  • Le nombre de points de priorité que vous avez cumulé
  • Votre composition de ménage et l’âge des enfants

L’attente devient de plus en plus longue… le délai d’attente est de plusieurs années… et malheureusement, cette situation évolue vers encore plus d’années d’attente.

 

Ça sert à quoi les points de priorité ?

Les points de priorités déterminent votre place dans les listes d’attentes des sociétés de logements dans lesquelles vous êtes inscrits.

 

Comment faire valoir ses points de priorité ? 

Il faut apporter la preuve des points de priorité pour chaque situation. Chaque preuve sera analysée par le Délégué social qui donnera son accord pour octroyer les points de priorité auxquels vous avez droit. Les documents à apporter sont repris au point 7 du formulaire d’inscription et dans l’Arrêté Ministériel : Titre de priorités

 

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