Je reçois un logement social

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Quand vais-je recevoir une proposition ou une attribution de logement ?

Une société de logement pour laquelle vous avez fait un choix vous contactera par courrier (lettre simple et lettre recommandée) :

  • Lorsque vous serez en tête de la liste des candidat-locataires locataires … ET
  • Lorsqu’un logement adapté à votre composition de ménage est remis en location

 

Une Proposition ? Une Attribution ? Une Pré-attribution ? Quelle différence ?

Une proposition de logement est effectuée lorsqu’on propose plusieurs candidats-locataires pour un logement.

Mais… pourquoi plusieurs candidats ?

Il arrive fréquemment que des candidats ne répondent pas au courrier, ne se présentent pas à la visite du logement… La société doit rapidement remettre en location ce logement et donc pour ne pas perdre de temps, elle envoie une proposition à plusieurs candidats.

Attention, le logement sera attribué au candidat qui se situe avant vous sur la liste d’attente s’il accepte le logement. Vous serez alors contacté ultérieurement pour une autre proposition par la même société ou une autre pour laquelle vous avez effectué un choix.

Une attribution définitive signifie que le logement vous est octroyé définitivement si vous l’acceptez dans le délai prévu dans le courrier. Vous êtes donc désigné pour entrer dans un logement social dans les conditions décrites dans le courrier.

Une Pré-attribution est envoyée aux candidats-locataires lorsqu’une société coopérative de locataires exige la signature d’une charte de coopérateur avant l’attribution d’un logement. Un courrier vous est alors envoyé pour vous communiquer toutes les démarches à suivre. Everecity n’utilise pas cette option possible par la loi.

 

Que dois-je faire ?

  • Lire attentivement la lettre d’attribution ou de proposition ou de pré-attribution. Chaque société de logement a son propre fonctionnement interne qui respecte les obligations légales d’attribution
  • Respecter les consignes décrites dans la lettre de proposition ou d’attribution

Attention : Si vous ne respectez pas les consignes, vous risquez d’être sanctionné (désattribution, radiation)

 

Est-ce que je peux refuser une attribution ?

Le logement est adapté à votre composition de ménage et répond aux normes du code du logement ?

 

NON !!! VOUS NE POUVEZ PAS REFUSER

 

 Si vous refusez sans motif valable, la sanction est la radiation de votre demande. La radiation est toujours validée par un Délégué Social de la SLRB.

La réglementation prévoit cependant des situations de refus motivés et de recours en cas de radiation

  Vous pouvez entamer une procédure de plainte contre cette décision.

 

 

J’accepte l’attribution définitive 

Au moment où un candidat-locataire devient locataire d’une société de logement social, toutes les inscriptions auprès des autres sociétés sont radiées.

Le candidat-locataire devient « locataire » après avoir signé son bail, versé la part coopérateur (si elle existe), versé la garantie locative, souscrit une assurance incendie et effectué un état des lieux d’entrée contradictoire.

 

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