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Un logement social, c’est quoi ?

C’est un logement adapté à votre composition de ménage et dont le loyer est calculé en fonction des revenus de votre ménage. 

 

Est-ce que j’ai droit à un logement social ?

Oui si, vous remplissez les 3 conditions :

  • vous ou un membre majeur de votre ménage êtes inscrit au registre de la population
  • vous ou un membre de votre ménage n’êtes pas propriétaire
  • l’ensemble des revenus de votre ménage ne dépasse pas le plafond autorisé

 

Comment s’inscrire pour demander un logement social ?

Il faut remplir un formulaire d’inscription.   

 

Où obtenir un formulaire d’inscription ?

Vous pouvez demander un formulaire d’inscription auprès de n’importe quelle société de logement social ou auprès de  la SLRB.

 

Comment compléter le formulaire d’inscription ?

Toutes les instructions sont reprises dans le formulaire d’inscription ou sur le site de la SLRB

 

Où envoyer le formulaire d’inscription ?

Le formulaire d’inscription complété, signé, et accompagné de tous les documents demandés  doit être déposé ou envoyé par courrier dans une société de logement social  de votre choix.

Attention : ce choix est unique et ne peut pas être modifié sauf situation exceptionnelle.

Vous avez choisi EVERECITY ?

Adresse : avenue Constant Permeke 83 – 1140 Evere.

 

Combien de temps l’inscription est-elle valide ?

Votre candidature est valide jusqu’à l’attribution d’un logement

Mais

Attention : vous devez OBLIGATOIREMENT

  • renouveler votre candidature tous les 2 ans (à partir d’une année paire. Exemple : 2018, 2020 , 2022….). La société de logement où vous avez déposé votre demande se chargera de vous communiquer par écrit à quel moment effectuer ce renouvellement.
  • Avertir la société (où vous avez déposé votre demande) de votre changement d’adresse et/ou de composition de ménage dans un délai de 2 mois.

 

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CES OBLIGATIONS VOTRE CANDIDATURE SERA RADIEE

 

C’est quoi une radiation ?

Votre demande est radiée (= barrée de la liste d’attente) dans certaines situations prévues par la loi…. Et vous devez tout recommencer à zéro !!!

 

Quelles sont les situations de radiation ?

  • Si vous ne renouvelez pas votre inscription dans les 3 mois après la demande de renouvellement.
  • Si vous ne répondez plus aux conditions d’admission (revenus, propriété, etc.).
  • Si vous ne communiquez pas votre changement d’adresse et/ou de composition de ménage dans un délai de 2 mois
  • Si vous envoyez une fausse déclaration
  • Si vous dissimulez une condition qui vous exclut de l’attribution d’un logement social (exemple : être propriétaire)
  • Si vous trichez pour bénéficier de point(s) de priorité supplémentaire(s)
  • Si vous refusez l’attribution d’un logement sans motif valable

 

La société de logement social doit vous communiquer sa décision de radiation dans les 30 jours ouvrables, par lettre recommandée. Pendant 6 mois, vous ne pourrez plus vous réinscrire dans aucune société de logement social de la Région Bruxelles-Capitale.

 

 EVERECITY enregistre l’ensemble des appels et courriers.
Toute réclamation peut être introduite par courrier simple à EVERECITY, à son siège administratif. Le
locataire recevra dans un délai de référence de 10 jours calendrier maximum un accusé de réception et
dans un délai de 30 jours calendrier maximum une réponse écrite en lien avec la réclamation.
Une procédure de plainte formelle est prévue par l’article 76 du Code du Logement, à introduire par
toute personne intéressée auprès d’EVERECITY par lettre recommandée ou contre accusé de réception.

 

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