J’emménage dans un logement social

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Avant de pouvoir enfin rentrer dans votre logement social, vous devrez obligatoirement respecter toutes les obligations liées à la signature d’un contrat de bail, la constitution d’une garantie locative, la constitution de parts coopérateurs, une assurance incendie, et un état des lieux d’entrée.

 

 

Quel sera mon contrat de bail ?

C’est votre situation au moment de la signature du bail qui va déterminer le type de bail

  • Bail à durée déterminée  : durée = 9 ans pour tous les nouveaux locataires entrés depuis le 01/01/2013. Le bail à durée déterminée est renouvelable tous les 9 ans sous certaines conditions reprises dans l’Arrêté Ministériel.
  • Bail à durée indéterminée : Pour tous les locataires entrés avant le 01/01/2013, si vous ou une personne de votre ménage est reconnue handicapée à 66 % et/ou âgée de plus de 65 ans au moment de la signature du bail. 

Le contrat de bail est enregistré auprès du cadastre par le propriétaire dans les 2 mois qui suivent la signature. Un exemplaire signé et enregistré vous est remis dans les 6 mois après votre entrée dans le logement.

 

Les annexes au contrat de bail

  • Le règlement d’ordre intérieur : à lire attentivement car ce document permet au locataire de connaître ses droits et ses devoirs vis-à-vis de la société de logement social.
  • L’état des lieux : il est établi avec vous et un expert désigné par la société lors de la remise des clés du logement.

 

La garantie locative

La garantie locative est régie par les articles 13, 14 et 40 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et par l’article 23 du contrat type de bail.

Ce texte de loi prévoit 3 formes de garantie locative. C’est à vous de décider, avant la signature du bail, le modèle qui vous convient le mieux.

  • Vous versez en une fois  votre garantie locative Le montant est égal à deux fois le prix du loyer payé hors charges et doit être situé entre un montant minimum et un montant maximum
    Lors d’un rendez-vous qui vous sera communiqué, la société se charge d’ouvrir un compte « garantie locative » à votre nom et d’y placer le montant. Les intérêts produits sont à votre profit.
  • Vous versez progressivement votre garantie locative. Le montant correspond à trois fois le loyer payé hors charges et doit être situé entre un montant minimum et un montant maximum
    Vous verserez tous les mois (au maximum 12 mois) une somme sur le compte de la société. Au moment de la constitution totale de la garantie, le montant sera versé sur un compte « garantie locative » que EVERECITY aura préalablement ouvert à votre nom. Les intérêts produits le seront à votre profit dès ce moment.
  • Garantie bancaire « CPAS » : octroyée par le CPAS sous certaines conditions. Il faut vous adresser au CPAS de la commune dans laquelle vous habitez.

 

Les parts coopérateurs

EVERECITY est une société coopérative de locataires. Lors de l’attribution d’un logement vous deviendrez aussi un coopérateur. Ceci est une obligation… vous n’avez pas le choix !

Pour devenir coopérateur vous « achetez » des parts en plusieurs versements pour atteindre un total de 1500€. Le premier versement de 375€ est effectué avant votre entrée dans le logement. Ensuite vous verserez 12€ jusqu’à constitution d’une nouvelle somme de 375€. Et ensuite vous verserez 3€ par mois jusqu’à atteindre la somme de 1500€.

 

L’assurance incendie

Avant votre entrée dans le logement, vous devez souscrire auprès d’une compagnie d’assurances de votre choix, une police d’assurance incendie qui commence à courir à la date de l’état des lieux d’entrée et ce pendant toute la durée de l’occupation de votre logement.

Les risques suivants doivent être couverts :

  • Incendie : vos meubles et le recours des voisins
  • Tempête et grêle, dégâts des eaux, bris de vitre

Vous devez signaler à votre compagnie d’assurance que la société a souscrit une assurance du type « intégrale-incendie » comprenant une clause d’abandon de recours envers le locataire.
Si vous prenez en location une cave et/ou un garage, ceux-ci devront être compris dans votre assurance incendie.

 

Le loyer

Le calcul du loyer est extrêmement « compliqué » techniquement.

Il faut retenir que ce calcul tient compte :

  • des revenus du ménage
  • du nombre d’enfants à charge (pour lesquels vous percevez une allocation familiale)
  • de la personne reconnue handicapée à plus de 66%
  • de la valeur du logement.

 

Les charges

C’est quoi les charges locatives ?

Ce sont toutes les dépenses effectuées par la société pour le logement, l’ensemble de l’immeuble et les alentours du lieu où vous habitez qui sont légalement à charge du locataire.

Vous payez une provision mensuelle reprise dans la rubrique « charges locatives » de votre bulletin de loyer, qui correspond à un douzième du montant annuel prévu.

Une fois par an, Le montant de la facture vous est communiqué par EVERECITY.
La facture est calculée en fonction de toutes les dépenses qui incombent au locataire selon les règles légales et la durée d’occupation par le locataire.

Le montant des nouvelles provisions peut ensuite être adapté en fonction des prévisions des dépenses.

 

C’est quoi les provisions pour les consommations ?

C’est le montant que vous payez par mois pour le chauffage, l’eau froide et le réchauffement de l’eau. La consommation annuelle est répartie sur douze provisions mensuelles égales.

Une fois par an, un décompte est effectué en fonction, selon le cas, de vos consommations personnelles ou de la superficie du logement que vous occupez.

Le montant de la facture vous est communiqué par EVERECITY.

Le montant des nouvelles provisions peut ensuite être adapté en fonction de vos consommations personnelles.

 Pour certains logements vous devez payer ces provisions à votre fournisseur d’énergie et d’eau. Lors de la signature de votre bail, EVERECITY vous signalera si vous devez prendre un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie et/ou eau.

 

L’état des lieux d’entrée

Il est effectué en votre présence et celle d’un expert désigné par la société. Le document est signé par les 2 parties et un exemplaire vous est donné.

 

Au moment de l’état des lieux d’entrée, l’expert relève les calorimètres, les compteurs d’eau, d’électricité et/ou de gaz et note l’état du logement en détail.

Vous recevez enfin les clés de votre logement !

 

Les charges et consommations des logements vides sont à charge d’Everecity, ainsi que celles des bureaux et autres locaux.

 

Quelles démarches administratives après l’état des lieux ?

Vous devez obligatoirement prendre contact avec le fournisseur d’énergie de votre choix. Cette démarche doit être faite au plus vite car Sibelga procède rapidement à la fermeture des compteurs. La réouverture des compteurs coûte environ 150€.

Pour le compteur d’eau, EVERECITY se charge de transmettre les documents pour la reprise du compteur d’eau à votre nom auprès de Vivaqua.

Vous devez obligatoirement vous présenter à la commune d’Evere pour vous faire inscrire munis du document remis lors de la signature du bail.

Les charges et consommations des logements vides sont à charge d’Everecity, ainsi que celles des bureaux et autres locaux.

 

J’emménage dans mon logement

  • Je demande à la société où mon camion de déménagement peut stationner sans abîmer les abords de mon immeuble.
  • Je respecte l’utilisation de l’ascenseur (voir Règlement d’Ordre Intérieur).
  • J’utilise un lift lorsque la situation de mon appartement l’exige.
  • Je respecte mes voisins en ne faisant plus de bruit au-delà de 22h.
  • Je veille à établir des liens de bon voisinage dans mon immeuble.

 

Je dois me débarrasser de meubles/canapés/ appareils ménagers

Il est interdit d’abandonner dans les communs ou aux abords de l’immeuble, des encombrants sous peine d’amende infligée par l’Agence Bruxelles-Propreté, la commune d’Evere ou EVERECITY.
  • Je ne les abandonne pas dans les communs ou aux abords des immeubles
  • Je téléphone à Bruxelles Propreté : 0800 981 81
  • Je téléphone au service propreté de la commune : 0800 11 517
  • Je les dépose au dépôt avenue Jules Bordet

Si je suis l’auteur d’un dépôt clandestin je risque une amende de 150 à 1000€. Attention vous êtes surveillés !
Les services de Bruxelles Propreté et de la commune sont GRATUITS !!!!

 

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