règlement d’ordre intérieur

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I – Règles générales

Article 1. – VOUS ET LES ESPACES VERTS ET LES ABORDS D’IMMEUBLE

Utilisation des espaces verts et occupation des abords d’immeubles

Ils sont réservés pour une occupation paisible.

Les parents des enfants pratiquant des jeux de plein air dans les rues, plaines et places d’EVERECITY qui ne conviennent pas à cet usage, sont responsables des dégâts ou accidents occasionnés par la pratique de tels jeux. Il est conseillé aux parents de contracter une assurance familiale.

L’entretien est répercuté dans les charges locatives.

Trottoirs et zones de recul

Dans les maisons individuelles, le locataire nettoie son trottoir et balaye les trottoirs enneigés. Le locataire prévient EVERECITY des défectuosités pour les zones appartenant à EVERECITY Pour les autres zones, les locataires utiliseront les outils informatiques mis à disposition par les pouvoirs publics (Fix My Street).

Les pelouses établies sur les zones de recul doivent être respectées telles quelles ; aucune plantation ne peut y être faite sans autorisation préalable et écrite à Everecity

Circulation et stationnement sur les voies privées

Certaines voies ont été établies sur du domaine privé et sont signalées comme telles. Les préposés d’ Everecity sont chargés de faire appliquer la signalisation et dénonceront ceux qui ne la respecteront pas.

Everecity peut faire enlever par les autorités compétentes les véhicules dont la présence constitue un danger en matière de sécurité ou de lutte contre l’incendie. Les frais d’enlèvement seront facturés au contrevenant et éventuellement récupérés par tout moyen de droit.

Jardins privatifs

Les jardins privatifs doivent être agréablement aménagés et convenablement entretenus. L’entretien incombant au locataire comprend la taille périodique des arbres et haies intérieures et la tonte régulière de la pelouse.

Les haies de séparation seront taillées à hauteur de 1 m 80. Tous les 5 ans, elles seront ramenées à 1 m 60 pour leur redonner vigueur. Leur épaisseur ne pourra excéder 40 cm. La recommandation est d’une taille 2 fois par an en juin et septembre.

En cas de non-respect, et après mise en demeure par lettre recommandée, Everecity fera appel à une société de son choix pour procéder à ces entretiens et répercutera les frais à charge du locataire.

L’installation dans les jardins d’abris de quelque nature que ce soit n’est pas autorisée, sauf si le locataire s’adresse préalablement à la société qui, à ce moment, lui indiquera les conditions auxquelles ces abris devront être conformes.

II est défendu de tenir des animaux de basse-cour dans le logement, les dépendances ou les jardins. Au même titre, les locataires ne sont pas autorisés à construire dans leur jardin des pigeonniers, poulaillers ou tout autre abri pour animaux de basse-cour.

Les ordures ménagères

Les ordures ménagères sont déposées à la rue uniquement aux heures autorisées par les autorités régionales ou communales, ou dans les conteneurs.

Article 2 – VOUS ET LES PARTIES COMMUNES

Les parties communes

Les parties communes sont des locaux et aménagements conçus et construits à l’usage de tous les habitants d’un immeuble. A titre non limitatif sont à considérer comme parties communes : les entrées, halls et galeries, caves à compteur, ascenseurs, escaliers, paliers, escaliers de secours.

Les parties communes doivent rester libres et dégagées en tout temps.

Il est interdit d’y

  • Accrocher, déposer ou placer quoi que ce soit (ni poubelles, ni mobilier) ;
  • Effectuer un quelconque travail ou jeu ;
  • Brosser, battre et secouer des carpettes, tapis et pièces de literie ;
  • Cirer et épousseter meubles, habits et chaussures ;
  • Nettoyer et stationner bicyclettes, motos, chaises roulantes et voitures d’enfants ;
    Fumer ;
  • Déposer des marchandises, des matières inflammables, dangereuses, insalubres, incommodes.

L’enlèvement des dépôts est répercuté dans les charges locatives. Si l’auteur d’un dépôt est connu par Everecity, celle-ci procèdera à une facturation individuelle.

Les portes d’entrée des immeubles à appartements et accès aux caves

Dans les appartements pourvus d’un ouvre-portes automatique, les locataires veilleront à ne laisser pénétrer dans l’immeuble aucune personne étrangère, sans s’être assuré de l’identité du visiteur. Cette vigilance est particulièrement recommandée entre 22 heures et 7 heures pour éviter de donner accès à des personnes mal intentionnées.

Les locataires sont tenus pour responsables des faits et gestes des personnes dont ils tolèrent l’entrée.

L’accès aux caves des immeubles à appartements multiples est strictement réservé aux locataires. Un badge par ménage est activé pour accéder aux caves.

En cas d’utilisation abusive du badge d’accès, Everecity procèdera à une enquête permettant l’identification du locataire-propriétaire du badge.

La perte ou la défectuosité des clefs et/ou badges est à signaler à Everecity.

L’entretien et les menues réparations sont répercutées en charges locatives. Toute dégradation provoquée par un locataire, un membre de son ménage ou un de ses visiteurs sera facturée au locataire, si son identité est connue.

Les ascenseurs

L’ascenseur est à considérer comme une partie commune. Dans le respect du partage de cet espace, il est interdit d‘y :

  • Fumer 
  • Jeter des détritus ou des objets dans la cabine ou dans la gaine de l’ascenseur Laisser les enfants jouer. L’accès des ascenseurs est strictement interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’une personne adulte 
  • Et de les utiliser pour emménager ou déménager des objets encombrants, bicyclettes avec ou sans moteur/vélomoteurs/motos etc…

Cela permet à la fois de ne pas endommager l’appareil, mais aussi de respecter les autres usagers.

Everecity décline toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir aux usagers des ascenseurs, si ces accidents sont la conséquence d’une utilisation anormale de ceux-ci.

Les locataires ont pour obligation de signaler tout arrêt, panne ou défectuosité dans le fonctionnement des ascenseurs, en priorité, à la société de maintenance dont le numéro de téléphone est affiché dans l’ascenseur. Si par ce biais aucun contact ne peut s’établir, le locataire prévient le concierge et/ou le service maintenance d’ Everecity.

Everecity prend en charge le coût des travaux aux ascenseurs qui lui incombent en tant que propriétaire.

Les menues réparations, l’entretien courant et le contrôle des installations d’ascenseurs est répercuté dans les charges locatives. Toute dégradation à l’équipement sera facturée au locataire responsable et connu.

Protection incendie

Dans les immeubles à appartements, les accès communs sont pourvus d’extincteurs et/ou de dévidoirs éventuellement raccordés à une colonne d’eau sous pression. Le mode d’emploi des extincteurs est affiché à chaque appareil et, pour sa propre sécurité, chacun des locataires est invité à prendre connaissance de la situation exacte des extincteurs et de leur mode d’emploi.

L’utilisation des dévidoirs et de leur lance d’incendie est réservée aux pompiers. Comme la colonne d’alimentation est sous pression, l’utilisation intempestive peut provoquer de graves dégâts d’inondation.

Le maintien à niveau des extincteurs est répercuté dans les charges locatives. Si l’auteur d’une utilisation inadéquate est connu par Everecity, celle-ci procèdera à une facturation individuelle.

Les escaliers de secours

Les escaliers de secours font partie des parties communes des immeubles et sont uniquement utilisés en cas d’évacuation du bâtiment. Il est formellement interdit d’utiliser les escaliers de secours pour un autre usage et d’y entreposer quoi que ce soit.

Article 3 – VOUS ET VOS VOISINS

Occupation et jouissance paisible des lieux

Chaque locataire a le droit de jouir et de disposer de ses locaux privés dans les limites fixées par le présent règlement et à condition de ne pas nuire aux droits des autres locataires.
Everecity n’est pas compétente pour arbitrer les litiges entre locataires : seul le Juge de Paix est compétent en cette matière.

Tranquillité

Les locataires et occupants ne peuvent troubler la tranquillité des autres et il ne pourra être fait aucun bruit supérieur au nombre de décibels autorisés par le Règlement général de Police d’Evere. Cette disposition est valable tant pour les locaux privés mis à disposition, que les parties communes et les espaces extérieurs attenants au logement.

Animaux

A titre de simple tolérance, les locataires sont autorisés à posséder des animaux de compagnie en nombre raisonnable. La tolérance peut être supprimée pour des animaux causant des troubles (odeurs, bruits, insécurité, etc.) ou qui représenteraient un danger.
Le comportement des propriétaires d’animaux doit être conforme au Règlement Général de Police d’Evere. Les chiens doivent être tenus en laisse et surveillés. Les déjections canines sont collectées dans des sachets à déposer dans les poubelles.
Les locataires sont tenus à limiter la gêne pour les autres habitants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur logement et immeuble.

Article 4.- VOUS ET VOTRE LOGEMENT

Usage et occupation du bien

Les logements sont loués à usage privé d’habitation. Toute autre destination (siège social, commerce, bureaux, artisanat…) est interdite sauf dérogation expresse et écrite notifiée par Everecity.

Le logement est réservé aux personnes formant le ménage du locataire enregistré auprès d’ Everecity et le locataire est tenu d’occuper effectivement le logement Le non-respect et/ou l’inoccupation peuvent entraîner la fin du bail

Obligation d’assurance

Le locataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance belge ou agréée en Belgique, une police d’assurance du type « intégrale incendie » garantissant à la fois l’immeuble occupé, ses meubles et sa responsabilité locative, et ce pendant toute la durée de la location. La remise des clés, conjointement à l’établissement de l’état de lieux d’entrée ou de sortie constitue le moment de transfert de la responsabilité entre Everecity et son locataire à cet égard.

Les risques suivants doivent être couverts :

  • Incendie et périls accessoires, frais de démolition et d’évacuation éventuels,
  • Tempête et grêle, dégâts des eaux, bris de vitrage et responsabilité civile de l’immeuble.

Il est vivement conseillé au locataire de s’assurer contre le vol ou tentative de vol. Les capitaux assurés doivent garantir une indemnisation totale en cas de sinistre. Ils doivent couvrir notamment le remplacement du papier peint ou la remise en peinture ainsi que les divers aménagements que le locataire aurait effectués personnellement.

Le locataire soumet à Everecity une copie de la police d’assurance souscrite et justifie le paiement des primes, sans que cette vérification n’entraîne la moindre responsabilité pour Everecity.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la fin de bail.

Modifications au bien loué

Le locataire ne peut effectuer aucune transformation du bien loué sans l’accord écrit et préalable d’ Everecity. La demande d’autorisation écrite sera accompagnée des plans et/ou croquis nécessaires à la compréhension du projet. Même si les travaux ont été autorisés, le locataire reste responsable d’affaissements et autres dégradations, accidents ou inconvénients résultant de l’exécution des travaux.

A défaut d’autorisation, Everecity peut exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. En l’absence de réaction du locataire à la suite d’une mise en demeure, Everecity procédera à la remise en état aux frais du locataire, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts.

Everecity a la faculté de conserver définitivement tous travaux autorisés par elle et effectués par le locataire sans qu’elle ne doive payer une indemnité quelconque.

Le locataire ne pourra en aucun cas modifier l’aspect et le style extérieur de l’immeuble. Ceci entraîne l’interdiction d’installer devant les fenêtres, balcons et/ou terrasses des auvents, marquises ou tentes.

Toute modification des installations techniques, sans accord préalable de la société, est interdite. Il est défendu de raccorder une hotte ou tout autre appareil sur un conduit de ventilation. Les grilles de ventilation existantes ne peuvent être obstruées.

Entretien du logement

Le locataire entretient et nettoie régulièrement son logement. Tous les occupants sont tenus de respecter la destination du bien et en user en bon père de famille dans le respect de l’article 1728 du Code Civil. En tant que gardien du logement, le locataire doit l’entretenir et s’abstenir de le dégrader par négligence, imprudence, un usage anormal ou excessif.

Il doit également signaler les dégradations commises par des tiers : son silence engage sa responsabilité au cas où, par sa négligence, le dommage s’aggrave ou engendre d’autres dégradations.

L’état de malpropreté sordide, anormal ou nuisible au voisinage constitue un usage abusif pouvant entraîner la fin du bail.

Le locataire doit avertir Everecity dans les plus brefs délais des réparations qui s’imposent. A la partie II du présent Règlement d’Ordre Intérieur, des précisions sont apportées quant à la responsabilité qui incombe au locataire et à Everecity tant dans la prise en charge effective des travaux, que la participation financière que la manière de les exécuter.

Hygiène collective et désinsectisation

Everecity fait procéder au moins une fois par an à la désinsectisation des logements dans les immeubles où une présence d’insectes ou autres nuisibles est constatée. Les frais sont répartis dans les charges locatives.

Le locataire devra donner toutes les facilités pour l’exécution des mesures de désinfection, qu’ Everecity ou les services d’hygiène seront en devoir d’appliquer. En cas de non-accès, le passage supplémentaire sera effectué à charge du locataire individuel défaillant. Le sous-traitant engagé par Everecity procèdera à ces travaux de manière à respecter les directives en matière d’hygiène et de santé.

Si le locataire refuse de donner accès à son logement, Everecity se réserve le droit d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir l’accès au logement.

Détecteurs de fumée

Chaque logement est équipé d’un ou plusieurs détecteurs de fumée conformément à la nouvelle réglementation. Lors de l’entrée dans le logement, Everecity remet au locataire le guide de l’utilisateur du détecteur de fumée, qui est intégré en annexe dans le présent règlement.

Si le locataire constate des irrégularités dans le fonctionnement de l’appareil, il est tenu d’en informer au plus vite Everecity. Il en va de la sécurité de tous. La plupart des dysfonctionnements sont signalés par un signal sonore.

Habillage des fenêtres – utilisation des balcons

Les locataires devront munir les fenêtres et porte-fenêtre de garnitures convenables de manière à conserver à l’immeuble une harmonie d’ensemble et de bonne tenue.

Terrasses et balcons

Le locataire procède à l’entretien des terrasses et balcons privatifs et est responsable des dégâts commis aux sols, garde-corps et murs qui seraient causés par le placement de bacs à fleurs, mobilier etc. Il veillera à ce que la pose de bacs à fleurs, ni l’arrosage des plantes ne gênent les voisins et que l’ensemble soit attaché en garantissant la sécurité des voisins et des passants. Seule la culture de fleurs est tolérée sur les balcons et terrasses.

Il est interdit de laisser sécher du linge en dehors des fenêtres, le long des murs, sur la partie des terrasses visible de l’extérieur ou dans les pelouses aux abords des immeubles et de secouer par les fenêtres la literie, paillasses, tapis etc. L’usage de barbecues, fours ou plaques chauffantes provoquant des fumées ou odeurs est strictement interdit sur les balcons et terrasses.

Restriction d’accès et interdiction de fixation d’objets

La fixation de tout objet sur le toit, les murs extérieurs ou sur toute partie extérieure du logement ou de l’immeuble dans lequel est situé le logement, est strictement interdite. L’accès aux toitures et locaux techniques des immeubles est strictement réservé aux préposés d’ Everecity.

Accès aux parties communes

Le locataire doit permettre par ses locaux privés l’accès à certaines parties communes de l’immeuble aux fins d’entretien, nettoyage ou travaux de réparation. En cas de sinistre, l’accès doit être toléré en tout temps. Si des locataires s’absentent, il est préconisé de remettre une clef du logement à un mandataire habitant de préférence à proximité et dont le nom, l’adresse et le numéro de téléphone sont portés à la connaissance d’ Everecity, afin de rendre possible, en cas de nécessité, l’accès au logement et réduire le risque de frais à porter en compte au locataire en cas d’enfoncement de la porte par les services de secours.

Caves individuelles non-attenantes au logement

La société loue des emplacements privatifs soit dans le cadre du contrat de bail relatif au logement, soit par convention séparée. Ces espaces sont cloisonnés et fermés par une porte munie d’une serrure à barillet. Everecity n’assume aucune responsabilité en cas de vol. Le locataire est tenu d’intégrer la cave et son contenu dans son assurance logement.

Article 5.- VOUS ET Everecity

Attribution d’un logement

Everecity attribue les logements à ses locataires de manière rationnelle et adéquate selon les règles établies par l’Arrêté Gouvernemental de la Région Bruxelles Capital (AGRBC) en vigueur.

Entrée dans le logement – Renon à la location– Sortie du logement

Renon et préavis

Les parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié. La notification doit se faire par lettre recommandée ou remise à Everecity contre accusé de réception ; elle doit être adressée par les deux conjoints locataires.

La durée du préavis est de trois mois s’il est donné par le locataire et de six mois s’il est donné par Everecity, qui doit motiver le congé.

Pendant toute la durée du préavis, Everecity a le droit de faire visiter librement le logement par des candidats-locataires deux jours par semaine, à raison de deux heures consécutives par jour. Ce droit de visite ne peut pas être considéré comme un trouble de jouissance.

Cette obligation court jusqu’à la fin du mois qui suit l’état de lieux de sortie contradictoire, même si le locataire a quitté le logement auparavant. Les conditions relatives au paiement du loyer seront établies dans le courrier d’accusé de réception du renon notifié au locataire ayant annoncé son intention de quitter le logement.

En cas de départ, les sommes versées seront déduites des autres sommes dues par le locataire, conformément aux statuts, tenant compte des éventuelles retenues statutaires.

Etat des lieux

Afin d’éviter toute contestation concernant le bien loué et de se procurer une preuve de l’état du bien au début et à la fin de l’occupation, un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Les articles 1731&2 du code civil précisent que le locataire doit restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus. S’il n’a pas réparé avant son départ, il acceptera que les travaux de remise en état locatif soient exécutés à sa charge exclusive.

Le locataire peut demander à Everecity une visite préalable des lieux dans les derniers 15 jours du renon.

Acceptation des clefs

Everecity n’acceptera pas les clefs et badges qui lui seraient remis au départ du locataire si aucun état des lieux de sortie contradictoire n’a été établi.

Constatations – Expertises

En cas de non-acceptation de l’état des lieux de sortie établi à l’amiable conjointement entre le délégué d’ Everecity et le locataire ou son mandataire, il sera fait appel, à frais partagés, à un tiers-expert.

La moitié des frais d’expertise est à charge du locataire, le propriétaire prenant en charge l’autre moitié (article 1730 du Code Civil).

Le litige peut être soumis au Juge de Paix.

Déménagement – Emménagement :

Les détériorations causées aux parties communes lors de déménagements ou d’emménagements seront réparées aux frais de celui qui les aura occasionnées. L’utilisation d’un lift extérieur est préconisée. L’utilisation de l’ascenseur aux fins de déménagement est strictement interdite.

Domicile 

Le locataire et les membres de son ménage font élection de domicile dans le logement loué jusqu’à expiration du bail. Toute notification faite à cette adresse est valable même dans le cas où le locataire a quitté le logement sans avoir communiqué officiellement sa nouvelle adresse à Everecity.

Sous-location

Le locataire ne peut céder son droit d’occupation, ni sous-louer le bien en tout ou en partie, en ce compris le garage et les caves.

Logement inadapté – mutation

Le locataire dont le logement n’est plus adapté à la composition du ménage a le droit d’introduire une demande de location pour un logement adapté. Dans ce cas, Everecity inscrit sa demande sur la liste ad hoc après vérification des conditions et en informe le locataire. Everecity lui attribuera un logement selon les termes de l’AGRBC.

Si Everecity constate que le logement n’est plus adapté à la composition du ménage, elle propose un logement adapté en fonction des logements disponibles et des autres situations semblables au sein de ses locataires. Deux situations se présentent :

  • Le locataire qui occupe un logement sur adapté (défini par l’AGRBC) qui refuse une proposition de logement adapté : Everecity mettra fin à la location au cas où le refus n’est pas justifié.
  • Le locataire qui occupe un logement sous adapté (défini par l’AGRBC), qui refuse une proposition de logement adapté, Everecity peut mettre fin à la location au cas où le refus n’est pas justifié.

 

Changement de la composition de ménage ou de la situation patrimoniale du locataire

Modification de la composition de ménage – Obligation d’information

Toute modification dans la composition du ménage en ce compris l’emménagement d’une personne ne faisant pas partie du ménage au moment de l’entrée dans les lieux, doit être communiquée immédiatement et par écrit à Everecity. Tout changement n’est autorisé qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit d’ Everecity, qui appréciera chaque cas, en tenant compte de la réglementation en vigueur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la fin de la location.

Propriétaire d’un bien immobilier

Si le locataire ou un membre de son ménage devient propriétaire, emphytéote ou usufruitier d’un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, il est tenu de le signaler au plus tard dans le mois, par écrit, à Everecity. En fonction de la situation précise et dans le respect des dérogations prévues par la loi, Everecity fixera un délai de régularisation et/ou mettra fin au contrat de location moyennant un préavis de six mois.

Ces règles seront rigoureusement appliquées au cas où le locataire contreviendrait sciemment à son obligation d’information.

Fraude

Lorsque la société constate une quelconque fraude ou dissimulation dans la déclaration des revenus du ménage ou de sa composition familiale, elle peut, à tout moment, porter le loyer à la valeur locative normale du logement, augmenté du montant maximal de la cotisation de solidarité, lorsque celle-ci est due. Cette majoration est d’application immédiatement jusqu’à la révision suivante. Elle peut également être appliquée pour toute la période pendant laquelle une réduction de loyer a été obtenu indûment.

Loyer

Everecity établit le montant du loyer et autres montants mensuels conformément aux dispositions prévues par l’AGRBC. Le locataire en est avisé par courrier simple.

Le locataire a l’obligation de payer avant le 10 de chaque mois le loyer, les provisions et redevances ainsi que la cotisation de solidarité, tels qu’ils apparaissent à la lettre de loyer et/ou le bulletin de loyer.

Le paiement s’effectue au compte financier communiqué par Everecity, soit par domiciliation, soit au moyen du bulletin de virement envoyé au locataire. Dans ce cas, le locataire veillera à utiliser la communication structurée mentionnée sur le bulletin de virement. Le cas échéant, il veillerai à ce que la mensualité due en vertu d’un plan de règlement convenu avec Everecity y soit bien intégrée

Les paiements effectués par domiciliation sont prélevés une fois par mois par Everecity sur base des données transmises par les organismes financiers. Le locataire reste pleinement responsable du paiement de son loyer et il est tenu de vérifier que le prélèvement ait bien été effectué. Il appartient au locataire de provisionner suffisamment son compte pour permettre ce prélèvement. En cas de refus répété de l’ordre de domiciliation, Everecity se réserve le droit de supprimer de manière temporaire ou définitive l’ordre de domiciliation du locataire.

En cas de non-paiement du loyer et/ou des redevances, charges locatives et cotisation de solidarité, Everecity applique, après mise en demeure, une augmentation de 10 % des montants en retard dès dépassement de l’échéance de plus de 15 jours ouvrables.
Le locataire est tenu de produire la preuve de ses paiements sur simple demande d’ Everecity.

En cas d’arriérés de quelque nature que ce soit, Everecity se réserve le droit d’imputer tout paiement ou montant en faveur du locataire présent ou sorti sur la dette la plus ancienne.

Conformément aux statuts, chaque locataire ayant le statut de coopérateur est tenu de souscrire un certain nombre de parts du capital social et de libérer celles-ci, suivant les dispositions statutaires. Le remboursement mensuel apparaît sur le bulletin de loyer et est payable en même temps que le loyer.

Charges locatives, décomptes de consommation et redevances

Refacturation de frais – principes généraux

Les charges locatives, la répartition des consommations d’eau chaude, eau froide et chauffage et les redevances sont fonction de l’équipement disponible dans le logement et des installations techniques dans l’immeuble et leur refacturation est réglée conformément à l’AGRBC.

Annuellement, le décompte par locataire est établi, tenant compte des provisions mensuelles payées et de la durée d’occupation découlant du contrat de bail. Les nouvelles provisions mensuelles établies en fonction du décompte sont notifiées en même temps au locataire.

Les charges locatives sont de diverses catégories comme suit :

  • L’entretien et le nettoyage des communs, en ce compris le coût des concierges.
  • L’entretien des espaces verts
  • L’entretien des installations techniques en ce compris les chauffages et ascenseurs.
  • L’enlèvement des immondices et des objets encombrants
  • Les consommations de gaz, eau et électricité
  • Les abonnements de télédistribution
  • Les réparations locatives et les frais de contrat conclus en faveur des locataires
  • L’amortissement du matériel mis à disposition individuelle des locataires.

Les catégories suivantes nécessitent des précisions :

Les logements équipés d’une installation collective de production d’eau chaude

Le coût global de l’eau chaude consommée (eau de ville, gaz, frais de relevé des compteurs, taxes et redevances divers) dans l’immeuble est réparti entre les locataires sur base de l’enregistrement des compteurs de passage individuels conformément à l’AGRBC. Everecity réclamera à chacun des locataires, la quote-part qui lui incombe, sur base des frais réels.

Les logements équipés d’une installation de chauffage central collective-mixte (chaufferie et panneaux solaires)

Le coût global de l’installation (eau, électricité, gaz, frais et redevances relatifs aux compteurs et calorimètres) est réparti entre les locataires, soit sur base de l’enregistrement des compteurs et/ou calorimètres des logements équipés, soit sur base de la superficie du logement, conformément à l’AGRBC.

Entretien des installations techniques

Everecity assure l’entretien des installations au travers d’un contrat d’entretien souscrit avec un sous-traitant, le coût incombant aux locataires étant réparti dans le décompte annuel des charges locatives.

Concierges – Techniciens de surface – Surveillants

Leur coût est réparti entre les logements bénéficiant du service.

Interventions techniques

Exécution des interventions et participation aux frais

Everecity exécute, à la demande du locataire, des interventions dans les logements par son propre personnel ou par une firme extérieure. En fonction de l’urgence et de la disponibilité de ses techniciens, Everecity se réserve le droit de refuser d’exécuter une intervention dont la charge incombe à 100 % au locataire.

Les heures de prestation du personnel et le matériel utilisé sont notés sur le bon de travail après exécution de l’intervention technique.

Si le travail n’est pas correctement exécuté, le locataire doit le signaler à Everecity au plus tard dans les 10 jours calendrier de l’exécution des travaux.

La signature du locataire au bas du bon de travail donne décharge à Everecity pour la bonne exécution du travail, confirme l’accord du demandeur sur les quantités du matériel utilisé et sur le nombre d’heures prestées et acte l’acceptation du locataire sur sa participation aux frais. Le locataire a la faculté de formuler une remarque dans le bon de travail.

Les interventions sont fractionnées en quarts d’heure, tout quart d’heure entamé étant dû entièrement. La note de frais est majorée des frais de déplacement et administratifs.

Le locataire peut introduire par écrit auprès d’ Everecity une réclamation claire et explicite dans les 10 jours calendrier de l’envoi de la facture, nonobstant sa capacité à introduire une plainte formelle.

Service de garde

Everecity met à disposition de ses locataires un service de garde qui intervient les soirées, week-end et jours fériés pour les problèmes graves et urgents, ne pouvant pas attendre les heures de travail normales. Les frais de mise en place de cette garde sont répercutés vers l’ensemble des locataires au travers des charges locatives.

Les frais d’intervention sont refacturés, soit au travers d’une facturation individuelle, soit via les charges locatives, soit à charge d’ Everecity, en fonction des règles légales relatives à l’intervention.

Les appels intempestifs et inutiles au service de garde sont portés en compte du locataire responsable en cas d’abus évident.

Litiges

Travaux d’entretien et de réparation au logement

Lorsque le locataire ne fait pas exécuter à temps les travaux d’entretien et de réparation qui lui incombent conformément au droit commun, Everecity, après mise en demeure par lettre recommandée, a le droit de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par un tiers pour le compte du locataire.

Obligation d’informer la société

Le locataire avisera sans tarder Everecity de la nécessité de réparations que la loi ou le contrat de bail met à charge de la société (voir rubrique « Qui répare quoi »), le locataire est tenu pour responsable de toute aggravation du dommage et peut être tenu d’indemniser Everecity de ce chef.

Droit de visite et droit d’accès pour travaux

Les délégués d’ Everecity, de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leurs sous-traitants ont le droit de visiter ou d’accéder au logement en la présence du locataire ou de la personne désignée par lui pour y vérifier la bonne exécution des obligations du locataire et l’état des lieux loués ou d’exécuter des travaux.

Everecity ou son sous-traitant peuvent effectuer des travaux dans le logement. Le locataire se référera à l’affichage dans le hall d’entrée et a la possibilité de s’informer de la mission du sous-traitant auprès d’ Everecity.

En aucun cas, sauf ceux prévus par la Loi, ce droit de visite ou d’accès ne peut être considéré comme un trouble de jouissance. En cas de manquement de la part du locataire, Everecity engagera toute procédure judiciaire en vue de faire valoir ses droits.

Contestation de décisions d’ Everecity

Everecity enregistre l’ensemble des appels et courriers.

Toute réclamation peut être introduite par courrier simple à Everecity, à son siège administratif. Le locataire recevra un accusé de réception de sa réclamation et celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.

Une procédure de plainte formelle est prévue par l’article 76 du Code du Logement, à introduire par toute personne intéressée auprès d’ Everecity par lettre recommandée ou contre accusé de réception. La procédure de traitement des plaintes formelles s’étale sur une période de 90 jours au total.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent règlement, les parties s’en tiendront au contrat de bail et à la législation relative au logement social.

Tout litige éventuel est de la compétence des Tribunaux de Bruxelles.

 

Règles de courtoisie envers le personnel d’ Everecity

De manière générale, le personnel est chargé de faire appliquer les différents points du règlement d’ordre intérieur et du contrat de bail. L’ensemble du personnel d’ Everecity a droit au respect de son travail et mérite d’être reconnu à ce titre.

Le locataire ne transmettre directement un ordre ou une demande d’intervention à un membre du personnel d’ Everecity Toute demande doit être adressée à Everecity.

Il ne peut être toléré un comportement agressif verbal ou physique à l’encontre des membres du personnel d’ Everecity. Adopter un comportement civilisé et poli engendre un climat d’écoute et d’échanges courtois.


II. Installations techniques

Raccordements aux réseaux de distribution d’eau, gaz et électricité

Chaque logement est équipé d’un compteur de distribution d’eau, de gaz et d’électricité, qui sont en fonction du logement, ouverts au nom du locataire ou au nom d’ Everecity.

II appartient au locataire de se conformer aux obligations découlant du contrat qu’il a conclu avec les sociétés de distribution. Dans cas, le locataire s’adressera directement à la société de distribution.

Raccordement au réseau de Télédistribution

Si Everecity a fait équiper le logement d’un raccordement au réseau de télédistribution, la redevance mensuelle est intégrée dans les charges locatives. L’abonnement étant collectif, Il ne sera accordé aucune annulation individuelle de la redevance.

En cas de panne, le locataire s’adressera directement à la société de télédistribution.

Distribution d’eau de ville dans les logements

Everecity a fait installer, pour chacun des appartements non pourvus d’un compteur officiel, un compteur de passage pour la consommation d’eau de ville. Everecity répartit le coût total de l’eau sur base de l’enregistrement du compteur de passage individuel selon ce qui est décrit à l’article relatif aux charges et consommations.

Le locataire a l’obligation de protéger contre le gel le compteur de passage ainsi que les canalisations desservant son logement et prévient Everecity en cas de non-fonctionnement du compteur de passage

Distribution d’eau chaude

Certains logements sont équipés d’un chauffe-bains ou d’une chaudière à production d’eau chaude individuel.

Le locataire est tenu de permettre l’accès à la firme externe désignée par Everecity pour effectuer tous les 2 ans l’entretien de ces appareils. Le coût de l’entretien est à charge du locataire.

En cas de panne, le locataire s’adresse à Everecity qui prend en charge le coût des interventions qui lui incombent en tant que propriétaire.

Chauffage

Il est strictement défendu d’obstruer les entrées d’air. Le locataire est tenu de vérifier que les bouches d’aération ventilent convenablement. Il veille à l’utilisation correcte de l’installation.

Everecity prend en charge le coût des travaux aux installations de chauffage qui lui incombent en tant que propriétaire. Le coût de l’entretien est à charge du locataire.

Chauffage dans les logements sans installation centrale individuelle :

Le locataire doit installer des appareils de chauffage utilisant l’électricité ou le gaz naturel. Tout autre combustible est défendu. L’installation doit fonctionner conformément à la législation en vue de prévenir la pollution atmosphérique et la cheminée est ramonée tous les trois ans. Le locataire fournit à Everecity, à sa première demande, le certificat de conformité de l’installation des appareils, délivré par un organisme de contrôle agréé, ainsi que l’attestation délivrée par un ramoneur juré.

Chauffage dans les logements équipés d’une installation centrale individuelle

Le locataire doit :

  • Protéger de la gelée l’installation qui lui est confiée
  • Veiller à maintenir libres en tout temps les ventilations hautes et basses du local abritant la chaudière/le chauffe-bains
  • Respecter les consignes habituelles en termes de sécurité incendie et d’intoxication au CO (monoxyde de carbone).

Chauffage central dans les logements raccordés à une installation collective-mixte (chaufferie et panneaux solaires)

Everecity assure le chauffage en bon père de famille et ne peut être tenue responsable d’un arrêt ou d’un fonctionnement défectueux accidentel de l’installation.

Le locataire doit protéger de la gelée les radiateurs et tuyauteries qui desservent son logement (chauffage minimum). Le chauffage est mis à l’arrêt chaque année entre le 15 juin et le 15 septembre afin de procéder à son entretien. Le locataire est tenu de signaler, à cette période, tout problème qu’il aurait constaté au fonctionnement des radiateurs de son logement.

Les appareils de chauffage d’appoint éventuellement installés par le locataire doivent fonctionner à l’électricité. Tout autre combustible est interdit.

Ramonage des cheminées des maisons unifamiliales

Le locataire est tenu tous les trois ans de faire ramoner par un ramoneur juré la cheminée raccordée à son logement. Le locataire fournira à Everecity, à sa première demande, l’attestation délivrée par un ramoneur juré.

Antennes et enveloppe du logement

L’installation d’une antenne quelconque sur les balcons, façades ou le toit des immeubles ou maisons n’est pas autorisée.

Menuiseries intérieures et extérieures

Les châssis en PVC et aluminium ne peuvent être peints. Le nettoyage s’opère par lavage à l’eau, éventuellement additionnée de détergent courant, à l’exclusion des solvants chlorés (eau de Javel). Il est ensuite conseillé de rincer à l’eau.

Il est strictement interdit de faire des trous dans les châssis en bois ou PVC. Les chambranles, feuilles de portes, châssis en bois et portes intérieures ne peuvent pas être peints dans une autre couleur que celle prévue d’origine. Le non-respect de ces règles peut exposer le locataire au remplacement des boiseries détériorées.

Toitures et corniches

L’accès aux toitures est strictement réservé aux préposés d’ Everecity.

Les corniches et descentes d’eau des maisons unifamiliales sont nettoyées par les préposés d’ Everecity et le coût d’intervention est réparti dans les charges locatives.

 

Plomberie, tuyauteries, WC, baignoires, ventilation et autres

Le locataire est responsable

  • des dégradations résultant de son fait aux objets, appareils et installations dans son logement et ses dépendances
  • de l’élimination du tartre aux robinetteries
  • de préserver les installations de la gelée
  • de vidanger les installations en temps voulu
  • de l’obstruction des décharges
  • de leur corrosion par les acides et des traces laissées par le calcaire et la rouille.
    du bon entretien des carreaux, marbres, carrelages, éviers, vases, quincailleries, robinetteries, prises et interrupteurs. Pour le nettoyage du marbre, pavements, baignoires et installations sanitaires en général, il est strictement défendu d’utiliser de la soude, de l’acide ou tout autre produit corrosif.

Il est strictement interdit de jeter dans les sanitaires tout objet susceptible de les boucher : bandes hygiéniques, lingettes même biodégradables, protège-slips, couche culottes, préservatifs, déchets ménagers, huiles, graisses ou produits similaires. Tout débouchage est à charge du locataire.

Lors d’un dépôt de calcaire et d’une obstruction normale de la décharge principale, Everecity prend en charge le débouchage.

Serrures, quincaillerie, poignées, clefs et badges

Le locataire se charge des réparations aux serrures, à la quincaillerie, notamment aux poignées des portes et fenêtres. Le remplacement des badges et clés en cas de perte ou défectuosité est à charge du locataire ainsi que le remplacement de la serrure de l’appartement ou de la maison.

Les portillons et portiques seront entretenus par les locataires, selon les directives d’ Everecity.

 

III Les garages non liés à un logement

Les garages sont destinés aux voitures particulières, motocycles, bicyclettes. Les véhicules ne pourront contenir que le carburant du réservoir normal prévu par le constructeur.

Everecity décline toute responsabilité à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du chef de tous dommages tels que : accidents, vols ou dégâts même partiels qui pourraient survenir.

Il est obligatoire de fermer les véhicules à clé ainsi que les portes des emplacements privatifs.

Aucun objet, quel qu’il soit ne peut être laissé dans le véhicule. Il est également conseillé de ne pas laisser les documents de voiture à bord du véhicule.

Pendant le stationnement des véhicules dans le garage, aucune personne ni aucun animal ne peut y séjourner.

Chaque usager est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance belge ou agrée en Belgique, une police d’assurance couvrant sa responsabilité de locataire de garage, tant à l’égard d’ Everecity que des tiers. Il en fait la preuve à la première demande d’ Everecity.

L’emplacement de garage est privatif, cloisonné, fermé par une porte munie d’une serrure à barillet et, éventuellement, situé en sous-sol d’immeubles habités.

Il est strictement interdit de laver sa voiture à l’intérieur du garage, d’y effectuer des travaux quelconques, ou de laisser tourner son moteur inutilement.

Les locataires de garage veillent à entretenir les portes de celui-ci dans un état de propreté impeccable. Le défaut d’entretien peut entraîner la fin de la location du garage. Everecity se réserve le droit de procéder elle-même à l’entretien de ces portes et de mettre les frais à charge des locataires.

L’emploi des chaînes anti-neige à l’intérieur des garages souterrains est strictement interdit. Tous dégâts causés par l’emploi de celles-ci, malgré l’interdiction, sont portés en compte à l’usager s’il est identifié.

Le stationnement ne peut avoir lieu qu’à l’intérieur des emplacements loués.

L’usager reconnaît à Everecity le droit de faire déplacer son véhicule si les nécessités du service venaient à l’exiger ou si son véhicule ne stationnait pas dans son emplacement. Dans ce dernier cas, les frais exposés sont mis à charge du locataire concerné.

L’usager se conforme aux instructions verbales ou écrites données par le personnel d’ Everecity.

La vitesse maximum des véhicules à l’intérieur du garage collectif est limitée à 5 km à l’heure. Les sens de circulation et autres indications dans le garage doivent être respectés.
Le code de la route est applicable y compris l’utilisation des phares et la priorité de droite.

En cas d’accident dans le garage collectif, l’usager veille à ce que son véhicule ne gêne en aucune manière la circulation normale.

En dehors du véhicule autorisé, aucun autre objet ne peut être entreposé dans les emplacements. Il est strictement interdit de stocker des produits inflammables.

Hormis les autorités de police, les services de secours et le personnel d’ Everecity, l’accès au garage n’est autorisé qu’aux locataires d’un emplacement éventuellement accompagnés des personnes qu’ils véhiculent.

Il est strictement interdit de stationner son véhicule devant le box.

Everecity peut mettre fin à la location du box lors de l’utilisation abusive de l’emplacement et de ses abords

Everecity fournit un badge d’accès par ménage.


IV. Qui fait quoi ?

En matière de réparations locatives, il faut considérer deux situations ::

  • Les réparations à effectuer en fin de bail, c. à d. au moment où le locataire quitte le logement

L’article 1731 du code civil précise que le locataire doit restituer les lieux dans l’état dans lequel il les a reçus. S’il n’a pas réparé avant son départ, il acceptera que les travaux de remise en état locatif soient exécutés à sa charge exclusive.

Afin d’éviter toute contestation concernant le bien loué et afin de surtout de se procurer une preuve de l’état du bien au moment de l’occupation un état des lieux d’entrée est dressé.

A l’exception des défauts consignés dans l’état des lieux à l’entrée, le locataire est tenu de restituer à Everecity un logement en bon état locatif sous peine de se voir facturer des frais de remise en état.

Afin d’éviter des contestations et des dépenses imprévues à charge du locataire sortant, ci-dessous est repris l’état dans lequel Everecity attend à retrouver son bien, en reprenant les points qui donnent le plus souvent matière à contestation.

  • Les sols, murs, plafonds, portes etc. doivent être exempts de trous, perçages, points d’attache ou traces de leur enlèvement. Ces trous, perçages etc. ont été réparés d’une façon « prête à peindre » ou « prête à tapisser».
  • Les appareils sanitaires et les boilers ont été détartrés et ne présentent pas de fuites. Les portions de fil électrique en attente, sortant des murs et plafond, doivent avoir une longueur suffisante. Les fusibles sont non pontés et en bon état.
  • Les volets ont été graissés et leurs sangles seront en bon état. Tout ce qu’il a été installé : papier peint, cache-rideaux, tentures, etc. est enlevé.
  • Les murs, revêtements et plafonds sont abandonnés dans un état « prêt à peindre » ou « prêt à tapisser ».
  • Tout le logement est nettoyé d’une façon approfondie : les appareils sanitaires ont été récurés. Les sols, murs, plafonds, escaliers, entrées de cave et soupiraux ont été dépoussiérés et au besoin lavés. Les portes, fenêtres, escaliers et autre menuiserie ont été lavés à l’intérieur et à l’extérieur ainsi que sur leur pourtour.

Si le locataire n’est pas en mesure d’effectuer entièrement ou partiellement la remise en état locatif, qui doit être terminée à l’état des lieux de sortie, les travaux restant à exécuter sont portés en compte au locataire.

Notons encore que si le locataire estime que des réparations doivent être effectuées aux lieux loués, qui ne lui incombent pas, il doit en avertir le propriétaire sans tarder. Il ne peut rester inactif sous prétexte qu’il n’a rien à voir avec ces réparations. Si le locataire ne fait rien, il manque à son obligation d’user du bien en bon père de famille et peut être tenu pour responsable de l’aggravation et dégradations au bien loué.

  • Les réparations à exécuter en cours de location

Veuillez trouver ci-dessous par ordre alphabétique et à titre d’exemple, une liste non limitative des différents éléments d’un logement, avec l’indication à qui incombent les réparations.

Everecity peut être amené à exécuter des réparations qui, en fait, incombent aux locataires. Dans ce cas, le coût des prestations leur sera facturé ou porté sur leur décompte de charges locatives.